Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

National Council · Nov 24, 2009, 10:46 AM · Business 09.024Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Yes
111 (69 %)
No
49 (30 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
38
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Parliamentary business: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies (09.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe PDC/PEV/PVL27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total111 (69 %)49 (30 %)2 (1 %)38

Roll call

Yes 111

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 37

Groupe socialiste 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol