Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de l'ONU sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens

National Council · Nov 24, 2009, 10:47 AM · Business 09.024Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Yes
110 (67 %)
No
52 (32 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
35

In the Official Bulletin: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies

Parliamentary business: Immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens. Convention des Nations Unies (09.024)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (96 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)6
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total110 (67 %)52 (32 %)3 (2 %)35

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 34

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol