Ziff. Iter, Art. 9, Abs. 2bis: Loi fédérale modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques et la loi sur l'énergie

National Council · Nov 25, 2009, 10:13 AM · Business 08.445Pour une redevance hydraulique équitable

Yes
120 (66 %)
No
60 (33 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Teuscher

In the Official Bulletin: Pour une redevance hydraulique équitable

Parliamentary business: Pour une redevance hydraulique équitable (08.445)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (66 %)60 (33 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol