Art. 21, Abs. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Nov 26, 2009, 9:21 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
100 (60 %)
No
66 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lang

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL22 (73 %)7 (23 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical23 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total100 (60 %)66 (39 %)2 (1 %)32

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 22

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 31

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol