Art. 31, Abs. 1, Bst. d und Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Nov 26, 2009, 9:39 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
109 (62 %)
No
66 (38 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lang

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL29 (88 %)4 (12 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total109 (62 %)66 (38 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 24

No 66

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 24

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol