Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Nov 26, 2009, 10:39 AM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
123 (68 %)
No
58 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Schwander (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)57 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)1 (5 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (68 %)58 (32 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol