3. BG über den Datenschutz, Art. 26, Abs. 4 und 4bis: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

National Council · Nov 26, 2009, 11:15 AM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
119 (67 %)
No
59 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo/Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (67 %)59 (33 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 59

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 19

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol