3. BG über den Datenschutz, Art. 26a, Abs. 1: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

National Council · Nov 26, 2009, 11:16 AM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
128 (71 %)
No
52 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)52 (29 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol