4. Strafgesetzbuch, Art. 355f, Abs. 1: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

National Council · Nov 26, 2009, 11:46 AM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
123 (70 %)
No
51 (29 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (70 %)51 (29 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol