4. Strafgesetzbuch, Art. 355f, Abs. 2, 3 und 4: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

National Council · Nov 26, 2009, 11:47 AM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
125 (70 %)
No
53 (30 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)2 (9 %)1 (5 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total125 (70 %)53 (30 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 125

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol