Art. 355g, Abs. 1, Bst. a und Bst. d, Ziff. 1 und 2: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

National Council · Nov 26, 2009, 11:56 AM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
117 (70 %)
No
48 (29 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
32
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S17 (85 %)0 (0 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total117 (70 %)48 (29 %)3 (2 %)32

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol