5. Schengen-Informationsaustauschgesetz, Art. 6a: Loi fédérale mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

National Council · Nov 26, 2009, 12:02 PM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
122 (71 %)
No
48 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)15
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S17 (77 %)3 (14 %)2 (9 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (71 %)48 (28 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe des VERT-E-S 3

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol