Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Nov 26, 2009, 12:03 PM · Business 09.073Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Yes
123 (69 %)
No
49 (28 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
23

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Protection des données à caractère personnel (09.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S16 (73 %)1 (5 %)5 (23 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (69 %)49 (28 %)5 (3 %)23

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe libéral-radical 6

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol