Art. 676, Abs. 3 und 4: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Nov 26, 2009, 12:19 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
96 (56 %)
No
74 (43 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
28
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority von Graffenried

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL17 (55 %)14 (45 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)3 (60 %)1 (20 %)0
Total96 (56 %)74 (43 %)2 (1 %)28

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 74

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol