Art. 712, Abs. 2, 3 und 4: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Nov 26, 2009, 12:35 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
85 (50 %)
No
84 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL26 (87 %)4 (13 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total85 (50 %)84 (49 %)1 (1 %)30

Roll call

Yes 85

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol