Art. 837, Abs. 1 ante: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Nov 26, 2009, 1:30 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
67 (37 %)
No
111 (61 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Baader Caspar

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste39 (98 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)27 (84 %)4 (13 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)32 (97 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total67 (37 %)111 (61 %)5 (3 %)17

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe socialiste 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol