Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)

National Council · Nov 26, 2009, 1:39 PM · Business 09.021Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Yes
160 (96 %)
No
6 (4 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
34

In the Official Bulletin: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Parliamentary business: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano (09.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (86 %)6 (14 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total160 (96 %)6 (4 %)0 (0 %)34

Roll call

Yes 160

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 33

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol