Art. 10, Abs. 1: Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (Augmentation des contributions allouées aux groupes)

National Council · Nov 26, 2009, 1:58 PM · Business 09.437Augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats

Yes
98 (57 %)
No
75 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Huber

In the Official Bulletin: Augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats

Parliamentary business: Augmentation des contributions allouées aux groupes afin de couvrir les frais de fonctionnement de leurs secrétariats (09.437)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (57 %)75 (43 %)0 (0 %)27

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 28

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol