Art. 18, Abs. 3: Loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Nov 30, 2009, 5:34 PM · Business 08.012Loi relative à la vignette autoroutière

Yes
89 (57 %)
No
65 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
43
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hutter Markus

In the Official Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière

Parliamentary business: Loi relative à la vignette autoroutière (08.012)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre36 (75 %)10 (21 %)2 (4 %)12
Groupe socialiste29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (57 %)65 (41 %)3 (2 %)43

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 65

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 41

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe socialiste 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe des VERT-E-S 4

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol