Art. 98b Abs. 1 Bst. d: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 1, 2009, 9:09 AM · Business 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Yes
99 (70 %)
No
42 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
59
Yes means
Antrag der Mehrheit (=festhalten)
No means
Proposal by the minority Fluri (as Council of States)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL4 (17 %)19 (83 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total99 (70 %)42 (30 %)0 (0 %)59

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 4

No 42

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Did not take part 58

Groupe libéral-radical 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe socialiste 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol