Art. 27d und Art. 27o: Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · Dec 2, 2009, 12:51 PM · Business 07.043Loi sur l'encouragement de la culture

Yes
99 (59 %)
No
67 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de la culture

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de la culture (07.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe libéral-radical31 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)18 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total99 (59 %)67 (40 %)1 (1 %)33

Roll call

Yes 99

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 18

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 32

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol