Art. 14b: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Dec 2, 2009, 1:18 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
73 (41 %)
No
100 (56 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Triponez

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre13 (25 %)39 (74 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste14 (38 %)22 (59 %)1 (3 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL27 (84 %)5 (16 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical14 (44 %)18 (56 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (25 %)12 (60 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total73 (41 %)100 (56 %)5 (3 %)22

Roll call

Yes 73

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 14

Groupe socialiste 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe des VERT-E-S 5

No 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 22

Groupe libéral-radical 18

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol