Art. 22, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Dec 2, 2009, 1:34 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
119 (68 %)
No
56 (32 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Baettig

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre14 (26 %)39 (74 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical17 (55 %)13 (42 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total119 (68 %)56 (32 %)1 (1 %)24

Roll call

Yes 119

Groupe socialiste 36

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 13

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol