Art. 64, Abs. 2 und 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Dec 7, 2009, 6:17 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
72 (40 %)
No
91 (51 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)45 (88 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste5 (13 %)22 (56 %)12 (31 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL12 (38 %)18 (56 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical31 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total72 (40 %)91 (51 %)16 (9 %)21

Roll call

Yes 72

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 22

Groupe PDC/PEV/PVL 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 16

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol