Ziff. III: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Mesures pour endiguer l'évolution des coûts)

National Council · Dec 7, 2009, 6:32 PM · Business 09.053LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Yes
140 (79 %)
No
37 (21 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Cassis

In the Official Bulletin: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts

Parliamentary business: LAMal. Mesures pour endiguer l'évolution des coûts (09.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL26 (79 %)7 (21 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical5 (16 %)26 (84 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total140 (79 %)37 (21 %)1 (1 %)22

Roll call

Yes 140

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 37

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol