Moratoire sur l'introduction de nouvelles obligations en matière de garde d'animaux de rente

National Council · Dec 3, 2009, 12:28 PM · Business 09.3230

Yes
89 (46 %)
No
102 (52 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Moratoire sur l'introduction de nouvelles obligations en matière de garde d'animaux de rente

Parliamentary business: Moratoire sur l'introduction de nouvelles obligations en matière de garde d'animaux de rente (09.3230)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (95 %)2 (4 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (95 %)2 (5 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL19 (54 %)16 (46 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical13 (37 %)22 (63 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (60 %)1 (20 %)1 (20 %)0
Total89 (46 %)102 (52 %)4 (2 %)5

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe libéral-radical 13

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 102

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol