Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace

National Council · Dec 3, 2009, 1:26 PM · Business 07.3856

Yes
98 (61 %)
No
63 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
39
Yes means
Antrag der Kommission (Annahme Motion in abgeänderten Fassung)
No means
Proposal by Fässler (reject the motion)

In the Official Bulletin: Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace

Parliamentary business: Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace (07.3856)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (61 %)63 (39 %)0 (0 %)39

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 63

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Did not take part 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 11

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol