Art. 11a, Abs. 2bis: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 8, 2009, 9:10 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
92 (61 %)
No
57 (38 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
49
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Voruz

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)13
Groupe PDC/PEV/PVL18 (69 %)7 (27 %)1 (4 %)10
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)17 (100 %)0 (0 %)5
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total92 (61 %)57 (38 %)2 (1 %)49

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 18

No 57

Groupe socialiste 29

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 48

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Groupe socialiste 12

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol