Art. 31, Abs. 1, Bst. d und Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 8, 2009, 9:33 AM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
93 (54 %)
No
77 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Lang

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL17 (53 %)15 (47 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total93 (54 %)77 (45 %)1 (1 %)29

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 17

No 77

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe libéral-radical 3

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol