Art. 98b, Abs. 1, Bst. d: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 8, 2009, 9:42 AM · Business 09.051Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Yes
110 (63 %)
No
65 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fluri

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS) (09.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total110 (63 %)65 (37 %)0 (0 %)25

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 65

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol