Art. 17, Abs. 1bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 9:36 AM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
93 (51 %)
No
84 (46 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL6 (19 %)22 (71 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)84 (46 %)4 (2 %)19

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 84

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 18

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol