Art. 18, Abs. 2 und 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 10:15 AM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
87 (46 %)
No
98 (52 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Spuhler

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (98 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL24 (75 %)6 (19 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical1 (3 %)32 (97 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total87 (46 %)98 (52 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 87

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 1

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 4

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol