Art. 22, Abs. 2bis: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 10:57 AM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
88 (48 %)
No
93 (51 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical1 (3 %)30 (94 %)1 (3 %)3
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total88 (48 %)93 (51 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

No 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol