Art. 23, Abs. 3bis, 4 und 5: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 11:23 AM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
115 (66 %)
No
57 (33 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rennwald

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total115 (66 %)57 (33 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 57

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol