Art. 24, Abs. 4: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 11:24 AM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
91 (50 %)
No
89 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Spuhler

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (98 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)5 (15 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)27 (93 %)1 (3 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (25 %)3 (75 %)0 (0 %)1
Total91 (50 %)89 (49 %)2 (1 %)18

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol