Art. 27, Abs. 2: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 12:30 PM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
132 (70 %)
No
51 (27 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Spuhler

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (91 %)5 (9 %)5
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical31 (94 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total132 (70 %)51 (27 %)6 (3 %)11

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol