Art. 90a - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 4:06 PM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
149 (93 %)
No
2 (1 %)
Abstain
9 (6 %)
Did not vote
40
Yes means
Adopt
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (85 %)2 (4 %)6 (11 %)6
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe libéral-radical21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S16 (89 %)0 (0 %)2 (11 %)4
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total149 (93 %)2 (1 %)9 (6 %)40

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 16

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 40

Groupe libéral-radical 14

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol