Art. 96c, Abs. 2ter: Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

National Council · Dec 9, 2009, 4:59 PM · Business 08.062Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Yes
73 (41 %)
No
99 (55 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Nordmann

In the Official Bulletin: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision

Parliamentary business: Loi sur l'assurance-chômage. 4ème révision (08.062)

Popular vote: Revision of the Unemployment Insurance Act (Sep 26, 2010, Accepted · 53.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (84 %)8 (14 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL1 (3 %)27 (82 %)5 (15 %)3
Groupe libéral-radical20 (74 %)6 (22 %)1 (4 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total73 (41 %)99 (55 %)7 (4 %)21

Roll call

Yes 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

No 99

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Abstained 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol