Loi sur les travailleurs détachés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers

National Council · Dec 9, 2009, 7:46 PM · Business 07.3901

Yes
110 (67 %)
No
46 (28 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
36
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers

Parliamentary business: Loi sur les travailleurs détachés. Impact sur les espaces économiques transfrontaliers (07.3901)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (95 %)2 (4 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste9 (29 %)20 (65 %)2 (6 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL14 (52 %)12 (44 %)1 (4 %)9
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S6 (30 %)10 (50 %)4 (20 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total110 (67 %)46 (28 %)8 (5 %)36

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 24

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 46

Groupe socialiste 20

Groupe PDC/PEV/PVL 12

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 35

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 10

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol