Vote on the whole: Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

National Council · Dec 10, 2009, 11:31 AM · Business 08.066Loi sur l'organisation des autorités pénales

Yes
167 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
32

In the Official Bulletin: Loi sur l'organisation des autorités pénales

Parliamentary business: Loi sur l'organisation des autorités pénales (08.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total167 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)32

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 31

Groupe socialiste 10

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol