Art. 97 code pénal et Art. 55 code pénal militaire: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · Mar 6, 2008, 12:59 PM · Business 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Yes
109 (64 %)
No
58 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stamm

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)50 (93 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL26 (79 %)6 (18 %)1 (3 %)3
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (64 %)58 (34 %)3 (2 %)30

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol