Art. 11a, Abs. 2bis: Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) (Adaptation de la mise en oeuvre de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 10, 2009, 12:01 PM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
107 (62 %)
No
57 (33 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Antrag Borer (Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste31 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL29 (85 %)2 (6 %)3 (9 %)2
Groupe libéral-radical24 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)7
Groupe des VERT-E-S18 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (62 %)57 (33 %)9 (5 %)27

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 31

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Did not take part 26

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol