Art. 31, Abs. 1, Bst. d und Abs. 1bis: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative aux armes (Développement de l'acquis de Schengen)

National Council · Dec 10, 2009, 12:02 PM · Business 09.044Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Yes
113 (64 %)
No
57 (32 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the conciliation conference
No means
Antrag Borer (Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Modification de la loi sur les armes (09.044)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL27 (84 %)2 (6 %)3 (9 %)4
Groupe libéral-radical24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total113 (64 %)57 (32 %)6 (3 %)24

Roll call

Yes 113

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 6

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol