Vote on the whole: Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Dec 10, 2009, 12:49 PM · Business 02.440LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Yes
117 (73 %)
No
37 (23 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés

Parliamentary business: LP. Limiter le privilège des créances accordé aux salariés (02.440)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (14 %)37 (76 %)5 (10 %)11
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total117 (73 %)37 (23 %)7 (4 %)39

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 33

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol