Vote on the whole: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

National Council · Mar 6, 2008, 1:00 PM · Business 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Yes
178 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22

In the Official Bulletin: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Parliamentary business: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Popular vote: Initiative for the non-applicability of statutory limitations to sexual and pornographic offenses against children (Nov 30, 2008, Accepted · 51.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total178 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 178

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe radical-libéral 28

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

Did not take part 21

Groupe radical-libéral 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol