Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral sur le financement de la participation de la Suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne pendant les années 2011 à 2013

National Council · Dec 10, 2009, 5:38 PM · Business 09.071Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse

Yes
123 (70 %)
No
49 (28 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
25

In the Official Bulletin: Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse

Parliamentary business: Programmes européens d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse d'ici 2013. Participation de la Suisse (09.071)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)48 (91 %)2 (4 %)7
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S18 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (70 %)49 (28 %)3 (2 %)25

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 18

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Sources: National Council vote protocol