Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants

National Council · Mar 6, 2008, 1:06 PM · Business 04.469

Yes
79 (43 %)
No
97 (53 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schwander (give effect)

In the Official Bulletin: Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants

Parliamentary business: Obligation d'exiger un extrait du casier judiciaire des personnes qui travaillent avec les enfants (04.469)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (19 %)46 (81 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste28 (70 %)9 (23 %)3 (8 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL5 (14 %)30 (86 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral20 (74 %)5 (19 %)2 (7 %)8
Groupe des VERT-E-S15 (68 %)6 (27 %)1 (5 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (43 %)97 (53 %)6 (3 %)18

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 28

Groupe radical-libéral 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 5

No 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 6

Groupe radical-libéral 5

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe socialiste 3

Groupe radical-libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 17

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol