Final vote: Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · Dec 11, 2009, 11:04 AM · Business 07.043Loi sur l'encouragement de la culture

Yes
135 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de la culture

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de la culture (07.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol