Final vote: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Dec 11, 2009, 11:08 AM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
183 (94 %)
No
10 (5 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (81 %)10 (17 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total183 (94 %)10 (5 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 183

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol