Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano)

National Council · Dec 11, 2009, 11:10 AM · Business 09.021Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Yes
192 (99 %)
No
1 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano

Parliamentary business: Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano (09.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (99 %)1 (1 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe libéral-radical 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol